Sur le fond : S'agissant du principe de la responsabilité : 6.

Le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est donc pas fondé pour le surplus.

, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen

ou de groupements agricoles fonciers ; qu'en estimant néanmoins que M.

Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) () ".

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société Georges Vigouroux, représentée par la société d'avocats HMS Atlantique Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement

commerciale, est également bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et est affiliée à la mutualité sociale agricole avec une activité à titre principal en qualité de membre de société

X..., affilié en qualité de chef d'exploitation au régime social agricole auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à compter du 1er avril 2002, a adressé le 19 août 2002, à cette dernière

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE

[B], par lesquelles il faisait valoir que le défaut de renouvellement par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de l'inscription du nantissement dont elle bénéficiait sur le fonds

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2000), qu'ayant obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nice d'une action en responsabilité contractuelle contre le Crédit Agricole fondée en particulier sur la méconnaissance de son devoir de mise en garde, compte tenu

règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds

règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds

A avait été partiellement remboursé ; le rehaussement fondé sur des distributions à M.

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France

européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,