Par ailleurs, la SARL Autos Pro Lorraine fait valoir que le lien de causalité entre sa faute alléguée et le préjudice n'est pas démontré, dès lors que l'avarie est survenue quatre ans après son intervention

suite du défaut de régularisation de la couverture des deux comptes ; que les consorts X... évoquent des ventes abusives de titres ; qu'il résulte de leurs écritures que ce terme d'abus recouvre la faute

X..., cautions, étaient intégrés aux affaires de l'EURL ENTP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que la faute

un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la première faute alléguée et tirée de l'illégalité de l'arrêté de péril ordinaire entaché d'un vice de procédure : 2.

au procureur de la République : les fautes alléguées forment un ensemble indivisible et il n'y a pas lieu de dissocier sur le plan de la compétence rationae materiae l'un des agissements fautifs imputables

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

contractuelle ou extracontractuelle ne peut en conséquence être retenue à l'encontre des intimés ; que les appelantes n'ont au surplus pas justifié du préjudice ayant pu résulter de cette faute

l'indication d'un taux effectif global éventuellement erroné aux contrats de prêt est sans effet sur le préjudice invoqué par les demandeurs et donc qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute

se sont prononcés de manière suffisamment précise et circonstanciée sur les raisons pour lesquelles ils ont estimé que le préjudice invoqué ainsi que le lien de causalité entre ce préjudice et les fautes

se sont prononcés de manière suffisamment précise et circonstanciée sur les raisons pour lesquelles ils ont estimé que le préjudice invoqué ainsi que le lien de causalité entre ce préjudice et les fautes

se sont prononcés de manière suffisamment précise et circonstanciée sur les raisons pour lesquelles ils ont estimé que le préjudice invoqué ainsi que le lien de causalité entre ce préjudice et les fautes

Si la requérante fait valoir que la responsabilité de la région est engagée en l'absence de faute, elle se réfère cependant aux fautes alléguées aux points précédents pour fonder ses conclusions.

Elle soutient que la faute alléguée n'est pas constituée et que les préjudices allégués ne sont pas établis.

procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que les fautes

d'imprudence ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que rien ne permettait de caractériser la faute alléguée et que la demande était mal fondée

entre la faute alléguée et le préjudice, ni le caractère certain de ce dernier.

. ; que, le 10 mai 1989, cette dernière a fait connaître à la société Jane de Y... qu'elle ne procéderait pas à la livraison des commandes passées le 27 avril précédent et qu'elle rompait définitivement