déclaration de sa part, - qu'en cas de constatation de fausse déclaration après sinistre, que le calcul de l'indemnité due par l'assureur est effectué selon la formule suivante : montant des dommages

motifs qu' "en ce qui concerne les difficultés soulevées par la compagnie d'assurances Axa relatives au contrat la liant à Albert B..., la compagnie d'assurances soutient qu'elle a été trompée par une fausse

décennale, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration de Mme [F] ; que c'est à Pôle Emploi qu'il appartient de prouver la fraude ou la fausse déclaration ; que lorsque Mme [F] a formé sa demande de

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la caisse, alors « que la fausse déclaration se caractérise par des manœuvres, agissements ou réticences délibérés effectuées par l'assuré

spéciale ", André X... n'avait pas sciemment ratifié les fausses déclarations de sa mère et ainsi délibérément maintenu la croyance erronée de l'assureur sur l'étendue du risque, la cour d'appel n'a pas

faite lors de la souscription du contrat constitue une fausse déclaration intentionnelle justifiant le prononcé de la nullité de celui-ci ; (...)

d'un document faux ou falsifié aux fins d'établir la preuve de faits corroborant la fausse déclaration. 9.

X... a fait une fausse déclaration intentionnelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur l'erreur reprochée à M. Y... par M.

d'assurance et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la nullité du contrat d'assurance est encourue dès lors que, d'une part, l'assuré a délibérément réalisé une fausse

la fausse déclaration intentionnelle qu'elle impute à X... ; " alors que la suspension du permis de conduire de X... avait été prononcée pour une durée de 1 an par le tribunal correctionnel de Compiègne

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et que cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; Attendu qu'en

le délit de fausse déclaration pour obtenir l'aide personnalisée au logement étant sanctionné uniquement par une peine d'amende a été amnistié par la loi du 20 juillet 1988, et aux motifs propres que

et de l'intention de tromper, mais aussi d'établir l'influence de la fausse déclaration sur son appréciation des risques.

Patrick X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestations sociales indues ; "aux motifs qu'il est reproché au prévenu, kinésithérapeute, d'avoir adressé à la caisse

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement de la somme de 27 000,53 euros, alors, selon le moyen, que la fraude ou la fausse déclaration se caractérise par des manoeuvres, agissements ou

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 20 décembre 1990 qui, pour surpressurage, fausse déclaration de récolte et tentative de tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

renseignements dont se prévalait la compagnie ; que l'arrêt attaqué (Metz, 17 avril 1986) a débouté la compagnie de sa demande principale mais a accueilli sa demande subsidiaire pour fausse déclaration

X... a demandé à l'assureur sa garantie ; qu'invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur a refusé de prendre en charge les échéances du prêt ; que par ordonnance du 9 septembre 2005, il