SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 MARS 1972) D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DELVALLEE PAR JUGEMENT REPUTE

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la banque n'a pas failli à son obligation d'information, alors, selon le

De plus, ces faillites font peser une lourde charge sur la société, et les créanciers ne gagnent rien à poursuivre pendant des années un débiteur failli.

Le silence de l'administration a fait naître une décision implicite de rejet de ce recours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 2.

La procédure de faillite   Les requérants furent salariés de la société F.S. S.r.l. (exception faite pour MM.

; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit

la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi en fonction des moyens dont disposait effectivement l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; qu'il doit à ce titre prendre

ni faire interroger.

Sur ce point, il expose que l'irrecevabilité de la requête ne faisait aucun doute alors que conformément à ce qu'à retenu la CEDH, les voies de recours internes n'ont pas été épuisées et il n'y avait eu

La société Global D fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à titre de dommages-intérêts les sommes de 300 000 euros à M. [R] et 77 322 euros à Mme [R] et de dire que M.

La requête concerne la saisie conservatoire ( arresto preventivo ) de sommes d’argent qui devaient être transférées dans la masse de faillite de la société RFI.

Faits et procédure 2.

créanciers de la faillite et les intérêts individuels du requérant, à savoir le droit au respect de ses biens et de sa correspondance ainsi que sa liberté de circulation.

  Principaux faits     La requérante, Selma Tanrıkulu, ressortissante turque, est née en 1964 et réside à Diyarbakır (Turquie).

    Le droit et la pratique internes pertinents applicables à la procédure de contrôle en révision à l’époque des faits sont résumés dans l’arrêt Borchtchevski c.

En juin 1986, la société fut mise en faillite et dissoute. La saisie de la maison du requérant fut ordonnée afin de garantir le paiement des dettes fiscales de la société.

* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1.

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Nathalie X... a été embauchée par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Pascale X...a été embauchée par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants,