CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Klavdianos c. Grèce (déc.) - 38841/97 Décision 21.9.1999 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Requérant tenu pour responsable sur ses biens personnels des dettes fiscales de son entreprise: partiellement recevable et partiellement irrecevable En mai 1986, le requérant démissionna du conseil d’administration d’une société grecque. En juin 1986, la société fut mise en faillite et dissoute. La saisie de la maison du requérant fut ordonnée afin de garantir le paiement des dettes fiscales de la société. En septembre 1986, il contesta en vain l’ordonnance devant les juridictions administratives, au motif notamment qu’il avait démissionné avant la mise en faillite de la société et ne pouvait donc, conformément à la législation applicable, en être tenu pour responsable sur ses biens personnels. Toutefois, il réussit à faire annuler l’ordonnance en appel. En juillet 1988, l’Etat se pourvut contre cette décision devant la Cour administrative suprême qui, en mai 1987, interpréta la législation pertinente au détriment du requérant. Elle estima que les directeurs généraux qui avaient démissionné avant la dissolution de leur société demeuraient responsables jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs. L’affaire fut renvoyée en première instance pour réexamen. La procédure et la liquidation des actifs de la société sont toujours en cours. Selon le droit grec, toute société étrangère assujettie à l’impôt en Grèce a les mêmes obligations fiscales qu’une société grecque si ce n’est que son dirigeant, qu’il soit grec ou étranger, n’est pas responsable des dettes fiscales de la société. Le requérant prétend avoir continuellement soulevé en substance ses griefs tirés de la Convention devant les juridictions internes, ce que conteste le Gouvernement. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (durée de la procédure). Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 et de l’article 14.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence