d'exercice libéral (la professionnelle de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, en application de l'article L. 133-

communautaires ; que toutes les opérations d'achats et de ventes entre l'exportateur et les différentes sociétés de la communauté ont été réalisées avant la déclaration douanière IMO 4 ; que les factures

; que la société Natixis Factor, à laquelle ces factures avaient été transmises en exécution d'une convention d'affacturage, a assigné la société Paccino en paiement ; Attendu que pour la condamner

détient une créance récursoire contre l'adhérent ou sa caution lorsque le paiement des factures est compromis par la faute de l'adhérent ; que la société Cofacrédit avait exposé dans ses conclusions n

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société [3] (la société) au cours de la période du 2 février 2010 au 7 février 2012

importantes étaient intervenues dans les derniers jours de l'exercice 1991 et qu'elles avaient fait l'objet d'une facture "d'avoir" à l'exercice comptable 1992 ; qu'il s'agit des factures suivantes :

M... selon lequel « l'outil informatique de saisie des analyses et facturation est un outil de bases de données développé sous Microsoft Access mis au point par M.

une partie de ces travaux pour la somme de 65. 299, 75 francs ; qu'il est établi que les travaux ont été réalisés par Laurence Z... en personne et que celle-ci l'a fait facturer par la société Gela ;

délivrées au GIE par la société nouvelle de confection n'est pas fortuite mais qu'elle est entretenue afin de couvrir des fabrications de produits qui ne seront pas facturées et qui permettent des ventes

délivrées au GIE par la société Nouvelle de Confection n'est pas fortuite mais qu'elle est entretenue afin de couvrir des fabrications de produits qui ne seront pas facturées et qui permettent des ventes

manifeste exprime la poursuite d'une vindicte personnelle étrangère à l'intérêt social de la société Hol-Mag ainsi qu'à celui de ses membres ; que de l'ensemble des auditions, il apparaît que le prix facturé

fausses, sur la base de commandes ouvertes qui ne correspondaient à aucune opération commerciale, puis des factures totalement fictives puisque ne correspondant à aucune commande ferme, et Jacques Roy

charge directement les frais d'actes biologiques de procréation médicalement assistée effectués par la société Laboratoire Schaffner et associés (le laboratoire), au motif que ces actes devaient être facturés

état d'une classification ne correspondant pas à la commande » ; qu'il s'évinçait de ces constatations, que dès 2003, à réception des ardoises, la société Entreprise Pees savait que la marchandise facturée

de souscrire la garantie dommages moyennant le versement d'une prime dont le taux était calculé mensuellement sur la valeur de l'ensemble des marchandises confiées; et, enfin, que le transporteur a facturé

substituer à ce dernier pour exercer l'action du syndicat concernant la réparation de troubles de toute nature, à caractère collectif ou individuel, au nombre desquels peut figurer la contestation de factures

effet elle-même l'avancement des travaux, ce qui a pour effet de déclencher la facturation correspondante.