Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Au demeurant, Madame [Z] [N], non comparante, ne l’a pas contesté.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, de l’immeuble situé au [Adresse 5].

Sur la recevabilité de la demande de délais à l’expulsion En application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir que le juge peut soulever

Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide

[F] d'autre part, - ordonné l'expulsion de M.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Sur l’expulsion En conséquence, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [E] [D] et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

l'expulsion des occupants dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.

D soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison du refus du préfet du Var d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M.

cesser un trouble manifestement illicite d'atteinte à la propriété et que dès lors l'expulsion des défendeurs sera ordonnée ainsi que celle de tout occupant de leur chef.

3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [N] [W] [J] né le 27 Septembre 1992 à ESPAGNE, demeurant [Adresse 3] non

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSÉ

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas remplie : en application des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion

en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés