"Stran-Taxijaune- Taxi 24H/24" ; que dans le dépliant précité il est porté : "au 40-00-75-75, votre chauffeur est en ligne" ; "que l'article 1 du décret n 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation

LESEE PAR LE CRIME OU LE DELIT IMPUTE AU PREVENU ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LES ASSOCIATIONS REGULIEREMENT DECLAREES AYANT POUR OBJET STATUAIRE EXPLICITE

(cf : prod. 3), la demanderesse a explicitement et sans ambiguïté déclaré que le bordereau de retrait lui avait été remis par Virginie Z... la veille du retrait ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour

de la compétence du Tribunal paritaire ; qu'en refusant de rechercher si, comme le soutenait M.

était d'une lecture difficile, le transporteur ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre la faute alléguée contre l'expéditeur et la survenance des avaries au passage sous un pont ; qu'ainsi

; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette attestation fait référence à l'étude d'impact présentée en 1998 à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploiter

directement ou indirectement toute société et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que le seul actif de la société, gage éventuel des créanciers, était constitué par le matériel d'exploitation

être recherché, non seulement dans l'entreprise, mais également, si celle-ci fait partie d'un groupe, à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

. ; que ce manquement en matière de sécurité est explicitement reconnu par M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'HANNEL, QUI EXPLOITE A SAINT-JEAN-DE-LUZ, PENDANT LA SAISON D'ETE, UN COMMERCE DE FABRICATION ET VENTE DE GLACES

X...a exploité de 1979 à 1991 une station-service sur un terrain dont il était propriétaire ; que par acte notarié du 27 septembre 1991, il a donné ce fonds en location-gérance à la société Esso Saf (Esso

d'instruction, la chambre d'accusation retient, à titre d'exemple, que les financements indus auraient dépassé au total un million de francs pour quatre stages seulement ; qu'elle énonce, en outre, que l'exploitation

il soutenait avoir été « victime d'une tromperie tant de la part de son ancien employeur, M.

société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), titulaires d'un monopole légal pour la construction et l'entretien de tels équipements ; que, reprochant notamment à cette dernière une exploitation

X..., employé depuis plusieurs années en qualité de gestionnaire de magasin par la société des Ciments Vicat, qui exploite à Saint-Martin-le-Vinoux une carrière en galeries souterraines sur trois niveaux

Alain B..., demeurant ..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Rhônelec, division de la Société technique nouvelle d'exploitation (STNE), domicilié en cette qualité

du contrat de travail était intervenue d'un commun accord, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations souveraines

administrative de refus; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions du demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Suleyman X..., qui exploite