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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b366cdc6046d47901932

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle

Page 26 sur 27038

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TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b392cdc6046d47901c56

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66975ea692a5b3e8ade13f8e

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[C] [J] [B] de ses autres demandes ; - débouté la Sarl Solertia environnement de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provision de la présente

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b32bcdc6046d479014e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

caractérisé par la restitution des clés au bailleur ou par un constat de reprise des lieux par le commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article L.451-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b358cdc6046d47901823

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

caractérisé par la restitution des clés au bailleur ou par un constat de reprise des lieux par le commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article L.451-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b362cdc6046d479018d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

caractérisé par la restitution des clés au bailleur ou par un constat de reprise des lieux par le commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article L.451-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b384cdc6046d47901b53

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

caractérisé par la restitution des clés au bailleur ou par un constat de reprise des lieux par le commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article L.451-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b38fcdc6046d47901c09

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

caractérisé par la restitution des clés au bailleur ou par un constat de reprise des lieux par le commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article L.451-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b39acdc6046d47901cf5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

caractérisé par la restitution des clés au bailleur ou par un constat de reprise des lieux par le commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article L.451-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3afcdc6046d47901e62

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

caractérisé par la restitution des clés au bailleur ou par un constat de reprise des lieux par le commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article L.451-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3b96af9fd1f8094d799

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

lieu approprié aux frais, risques et périls de la défenderesse qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2204095_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

l'article 1er seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 6 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par la commune de Segré-en-Anjou Bleu en exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2205406_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

G, expert, sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 12 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par M. et Mme A B en exécution de l'ordonnance d'allocation provisionnelle du 25 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306292_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Ils seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 1 800 euros s'il a déjà été effectué par le S.A.R. à l'expert en exécution de l'ordonnance d'allocation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6622b0afc91e3bdd7a889ba5

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

des procédures civiles d'exécution, une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu'à libération

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

provisoire est de droit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100575

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[B] et [R] [J] ont formé appel de deux jugements assortis de l'exécution provisoire, le premier les condamnant chacun à verser à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a3e2cdc6046d472dee60

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CONDAMNER Monsieur, [X], [E] à lui régler la somme de 24.147,18 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement; * DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution

Source officielle
TJ

Référés

67f42b7c4e0040aa37361616

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

des procédures civiles d’exécution ; FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par Madame [M] [W] à la SCI SKJB, à compter de la résiliation du bail, soit le 12 novembre 2024, et jusqu’

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad54

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

l'exécution provisoire, en application de ce texte, d'une condamnation au paiement d'une indemnité de clientèle ; que l'exécution provisoire attachée à une telle condamnation étant, pour ce motif,

Source officielle