X..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation d'un lotissement ; qu'après exécution, M.

de nullité" ; Attendu que les juges d'appel ayant joint au fond, en application de l'article 459 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité de la procédure antérieure, le rapport fait après

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication

X... qui a soulevé une exception de connexité avec une instance pendante devant une autre cour d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

A l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail » ; qu'en jugeant que ces dispositions de la charte du football

cour d'appel la production d'un courrier daté du 13 octobre 1992 ; Que, pour écarter cette demande, l'arrêt relève qu'il résulte de la réponse à ce courrier que ce dernier est une demande de communication

sens de l'article 65 de la loi du 11 mars 1957 que les personnes morales représentant telle ou telle catégorie d'auteurs agissant de façon désintéressée ou, en tout cas, pour la défense d'un intérêt commun

Hubert Z..., administrateur judiciaire, domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société de bourse Rondeleux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour a rejeté par arrêt incident l'exception

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi n° F 00-10.132, deux moyens de cassation, et à l'appui de son pourvoi n° C 00-10.950, un moyen de cassation, tous annexés au présent arrêt ; Vu la communication

ou de production de pièce est suspensif d'exécution lorsque la décision intervient avant tout procès au fond ; * ARRÊTER expressément l'exécution provisoire, incompatible avec la nature de l'affaire

X... de ses fonctions d'attaché communal ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu, 2° la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986 sous

[S] [J] aux fins de communication du dossier médical de [B] [J] ; - débouté M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[S], rejeté la demande avant dire-droit de production du carnet métrologique, rejeté l'exception de nullité relative à l'éthylotest, dit les exceptions de nullité relatives à l'éthylomètre

AG [...], 2°/ à Mme Nuria D..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

de l'assignation par une autre voie que la signification, à quelle date cette communication avait été effectuée et si M.