AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400937_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si l'intéressé soutient qu'il est employé en contrat à durée indéterminée depuis le 23 août 2022 dans une entreprise de construction, il ne démontre pas être privé à ce jour de son emploi.
Source officiellePage 26 sur 2250
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300032
5 janvier 2017
5 janvier 2017
[D], exploitant l'entreprise [D] Construction ; que ce dernier a établi pour ces travaux une facture sur forfait, hors fournitures celles-ci étant à la charge de Mme [B], d'un montant de 23 920
Source officielle