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44 991 résultats pour « entreprise de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400937_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Si l'intéressé soutient qu'il est employé en contrat à durée indéterminée depuis le 23 août 2022 dans une entreprise de construction, il ne démontre pas être privé à ce jour de son emploi.

Source officielle

Page 26 sur 2250

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300032

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[D], exploitant l'entreprise [D] Construction ; que ce dernier a établi pour ces travaux une facture sur forfait, hors fournitures celles-ci étant à la charge de Mme [B], d'un montant de 23 920

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300659

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

encontre ; AUX MOTIFS tout d'abord QU'« il ressort des marchés de « réaménagement d'une concession » en date du 30 mars 1998 ¨ portant sur le lot « gros oeuvre » (pièce n° 1) devant être réalisé par « entreprise

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b69c02507c9078dcb5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En réalité elle a repris les métrés et postes du devis établi par une autre entreprise : RJ Construction, sans toutefois faire apparaitre ces métrés dans son propre devis.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01000

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de la justification de garantie de paiement prévue par l'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300582

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [H] de ses demandes dirigées contre la société SMA ; Aux motifs propres que Madame [H] sollicite la garantie de l'assureur en responsabilité décennale de l'entreprise

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2750a34ad10008581a9a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[V] [O] et Mme [E] [O] ont signé un devis de travaux avec la SARL Construction Occitanie en date du 15 mars 2013.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629888

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

exercices 1976 à 1978 : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 209 quater A et B du code général des impôts que le régime d'imposition atténuée que ces articles prévoient au profit des entreprises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300186

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

Finalement et contre toute attente de la part de Profil du Futur, la société Opi évincera la société Profil du Futur et retiendra un procédé constructif plus traditionnel (béton) ; que si les relations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86113

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Ainsi que l'a constaté l'expert judiciaire, c'est dans ce cadre que l'entreprise PELAEZ CONSTRUCTION est intervenue en qualité de sous-traitante agréée par le maître de l'ouvrage pour réaliser sous la

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007724100

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

X... et de Me Odent, avocat de la Société Fougerolle Construction, - les conclusions de M. E.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa5b

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

-A..., mandataire judiciaire de la société Direct Entreprise et redressement judiciaire, et la société Generali France, assureur de l'entreprise de construction, en indemnisation de leurs préjudices sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163b5371669d540ac7bab5f

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

. *** En rémunération de ses prestations, la société Sedex, cabinet d'Avocats, s'est vue remettre par la société 'Ceco Construction' un effet de commerce d'un montant de 11.746,51 € tiré sur

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65bc61c34fb290a346074082

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Au contraire la séquence CONSTRUCTION apparaît peu distinctive s'agissant d'une entreprise de construction et de promotion immobilière.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300045

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

procès-verbal de chantier contenant des instructions précises sur les travaux réalisés ou à réaliser, avalisé l'ouverture de deux fenêtres non autorisées par le permis de construire et signé avec l'entreprise

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008117288

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par automobiles, les entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises autres

Source officielle
CC

comm

613720f1cd580146773efabb

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise de construction de logements MAISON PHENIX, société anonyme dont

Source officielle
CC

civ3

61372120cd580146773f1326

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

profit : 1°/ de Monsieur Jean-Gilles A..., syndic, demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Entreprise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001431388

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

        Dans ces plaintes, une entreprise de construction de Rome dénonçait un certain nombre de personnes dont le requérant - conseiller municipal de Rieti chargé des travaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302748_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

La seule circonstance que l'intéressé serait employé en qualité de manœuvre dans une entreprise de construction ne constitue pas un motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour.

Source officielle