L'enquête annuelle de 2019 sera exceptionnellement complétée par une enquête expérimentale, qui réinterrogera des répondants de l'enquête 2018, afin de mesurer l'apport d'un panel sur les victimations.

LEGIARTI000045409181

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DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ENQUÊTE DE SATISFACTION DES PERSONNES BÉNÉFICIAIRES DU DÉPLOIEMENT TERRITORIAL DU SERVICE PUBLIC DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI "

Article L501-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Les enquêteurs techniques ont accès sans délai à l'ensemble des éléments techniques utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :

Article L501-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Code de l'environnement

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques mentionnés à l'article L. 501-5 :

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.

Article L554-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 68

Code de justice administrative

La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

Article R717-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 89

Code rural (nouveau)

Les membres du service de santé au travail peuvent participer à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

Article R721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Il est procédé, dans le délai de deux mois à compter de la réception de ces révisions, à la publication d'un avis d'ouverture de cette nouvelle enquête dans les formes prévues au I de l'article R. 721-3.

Article R181-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

-Les éléments mentionnés ci-après sont rendus publics tout au long de la consultation par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête sur le site internet de la préfecture ou sur le site internet spécialement dédié à la consultation

Article L454-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de la consommation

Les délits prévus aux articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Code de la consommation

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées

Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Article L233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

Article L6232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20

Code des transports

La personne coupable des délits prévus au présent article encourt également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.

Article 6

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A ce titre, elle réalise, sous réserve des compétences du service national des enquêtes administratives de sécurité, des enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques n'est pas incompatible avec l'autorisation

Article Annexe art. 9

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Lorsque le président de la compagnie est saisi d'une candidature, il procède ou fait procéder à une enquête préalable pour s'assurer que le candidat est susceptible de remplir les conditions prévues par les présents statuts.

Article L923-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative à l'issue d'une enquête

Article R146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

propriété des personnes publiques sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités financières fixées par le directeur local ou régional des finances publiques Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 28

Code de l'environnement

Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé

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