Article L501-17 · Code de l'environnement — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie législative›Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques›Chapitre unique : Enquêtes techniques›Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique›L501-17

Article L501-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 25 août 2021

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Texte de l'article

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques mentionnés à l'article L. 501-5 :

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Décisions citant cet article

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CJUE

ECLI:EU:C:2019:288

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