n'est imposée aux contrats initiative-emploi à durée déterminée ; que l'article L. 322-4-4 du Code du travail, qui pose cette unique condition, déroge ainsi aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du

X... dans un autre emploi, pas plus que ne le pouvait la société Delachaux, qui elle-même avait dû procéder au licenciement économique de 29 salariés en mai 1997, en sorte qu'il était tout à fait impossible

... coupable de ne pas avoir respecté le délai dit du tiers-temps et d'avoir passé des contrats à durée déterminée sans justification par rapport à l'activité de l'entreprise et pour pourvoir à des emplois

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables du délit d'exercice d'un travail clandestin ; " aux motifs que les époux X... ont tous deux pris la décision d'employer

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article V-3-3 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2000 ; 2 / à l'issue du congé de maternité la salariée doit retrouver son précédent emploi

Y... et en conséquence refuser de disqualifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat litigieux, a retenu que la Direction départementale du Travail et de l'Emploi n'avait pas émis de réserves

324-10 du Code du travail, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Florence Y... et Patrick X... coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emplois

déclarait qu'aucune équivalence systématique n'existait, l'arrêt attaqué a violé la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention était applicable aux employés

consécutive à la réorganisation de l'entreprise effectuée dans le dessein de permettre au président d'une société d'exercer pleinement ses pouvoirs ; qu'ayant constaté que la suppression de l'emploi de

pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de cet emploi

selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1992), après cessation de ses relations contractuelles de travail avec la société française de productions et de création audiovisuelles (SFP), Mlle X... a été employée

Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 9], [Localité 6], 3°/ à Mme [X] [S], épouse [E], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4], 4°/ à Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 2], [Localité 5], 5°/ à pôle emploi

travaillé, en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mirecourt du 16 mars 1992 au 16 mars 1999, selon quatre contrats emploi-solidarité

X... avait été employé en qualité de chauffeur-homme toutes mains entre les mois de janvier 1993 et le 15 janvier 2000, son activité relevant de la convention collective nationale des employés de maison

de l'emploi dans le ressort professionnel et territorial ; – d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible, et d'établir un rapport annuel

., épouse O..., - La société [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui a condamné : - le premier, notamment, des chefs de travail dissimulé, d'emploi

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2006) que la société Econocom products et solutions a établi un plan de sauvegarde de l'emploi

X..., employé en qualité de musicien par l'Opéra de Lille, a bénéficié, à compter du 1er septembre 1986, d'un congé sabbatique d'un an ; que, le 14 septembre 1987, M.