nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble, en cela y compris celles destinées à couvrir les dépenses de fourniture d’eau et d’électricité, pour l’exercice en cours et les suivants, via l’émission

dès l'émission de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour, qui a considéré qu'elle n'avait pas rapporté la preuve de l'existence de la provision au moment de l'émission des chèques, ainsi que son maintien

prévaloir du défaut de provision des chèques, prétexte pris que l'allégation du défaut de provision reviendrait à mettre en exergue sa complicité dans l'émission de chèques sans provision, bien qu'il

de six chèques sans provision, la banque, qui n'ignorait pas les risques d'émission de nouveaux chèques sans provision, a commis une faute de nature à entraîner sa responsabilité envers les porteurs de

relatives aux émissions sonores n'est pas, à elle-seule, constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant néanmoins que le dépassement, par Mme [K], des seuils réglementaires fixés pour

Les salaires des mois d'août et septembre 2011 ayant fait l'objet d'émissions de chèques sans provision, Mme X...à la suite d'un entretien en date du 28 septembre 2011, licenciait Mme Y...pour motif économique

Les salaires des mois d'août et septembre 2011 ayant fait l'objet d'émissions de chèques sans provision, Mme X...à la suite d'un entretien en date du 28 septembre 2011, notifiait à Mme Y...son licenciement

Les salaires des mois d'août et septembre 2011 ayant fait l'objet d'émissions de chèques sans provision, Mme X... à la suite d'un entretien en date du 28 septembre 2011, notifiait le 10 octobre 2011, à

évolution de la situation autorisant l'application de l'article L. 332-12 n'est démontrée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'OPAC SUD DEUX SEVRES ne fait valoir aucun élément nouveau relatif à l'émission

Il inculpa les prévenus, dont quatre ressortissants italiens et un ressortissant allemand, d'association criminelle, d'escroquerie, de falsification de documents et d'émission de chèques sans provision

[U] (les participants) ont consenti, en signant un acte intitulé "règlement participants" à participer du 14 au 28 mars 2003, dans un hôtel thaïlandais du golfe du Siam, au tournage de l'émission "l'Ile

Ce chèque vient de m'être retourné par la Banque de France pour le motif suivant: chèque sans provision.

Aux termes de sa décision, le juge a, en premier lieu, retenu que l'une des causes de l'endettement des débiteurs résultait de l'émission de chèques sans provision au détriment de la SCI [43] et de [G]

.. n'ont pas fait exécuter les travaux d'isolation phonique nécessaires ; les difficultés pouvant résulter de ce manquement contractuel ont été précédemment indemnisés ; le préjudice résultant de l'émission

En janvier 1996, il porta plainte avec constitution de partie civile contre un tiers, du chef d’émission de chèque sans provision.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2006, qui, pour émission de bruit supérieur aux valeurs admissibles à l'occasion d'une activité professionnelle

avait pris fin depuis le 15 novembre 2001; Considérant que Monsieur [R] ne peut arguer d'un préjudice consécutif au fait de ne pas avoir été averti par la banque des conséquences résultant de l'émission

G., le chèque revint impayé pour défaut de provision. En conséquence, le 16   mars 2007, M.