AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d67
25 janvier 2023
25 janvier 2023
compte par l'employeur pour répondre à son obligation de sécurité et un objectif minimal, - le rapport de vérification des installations électriques du 17 mars 2020 démontre l'existence d'un risque d'électrocution
Source officiellePage 26 sur 36
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f5747489
6 avril 2023
6 avril 2023
code de procédure civile, outre les entiers dépens, Les ayants droits de M [W] [X] font valoir, en substance : - l'employeur avait conscience du danger et ne pouvait ignorer le danger d'électrocution
Source officielle