. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation M.

L'article 930-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Le syndicat a demandé notamment de constater le non-respect des dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du contrat de location de l'équipement électro-médical dénommé "Skinstation radiancy" intervenu entre la société Siemens leaser services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier et le second tours des élections de délégués du personnel de la société Boulogne

des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de Vénissieux, la régularité de la présentation par le syndicat Sud d'une liste de candidats pour le premier tour de ces élections, et

de Mme R... au premier tour des élections du comité social et économique ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler la désignation de Mme R..., que l'annulation de l'élection de Mme R... au comité social

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M.

. / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M.

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Euromarché a saisi le tribunal d'instance d'une demande de fixation des modalités des élections

H..., agissant en qualité d'électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de MM.

A..., agissant en qualité d'électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de MM.

et éligibles aux élections des représentants du personnel des directions régionales Nord Pas-de-Calais et Picardie-Champagne-Ardennes de la société Ardial Nord, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation M.

Le premier tour des élections a eu lieu par voie électronique du 9 au 16 juin 2023. 4.

pas accepté qu'il soit procédé à des élections ; qu'en affirmant cependant qu'il ressortait du courrier susvisé que le syndicat CFTC avait accepté la demande d'organisation d'élections professionnelles

, à savoir la remise en cause du cadre dans lequel les élections ont été organisées, existait dès le premier tour, que le premier tour des élections n'a pas été contesté dans les quinze jours suivant la

. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt