[T] [G] et Mme [E] n'ayant pas constitué avocat dans le cadre de la procédure d'appel, le désistement des appelants produit immédiatement son effet extinctif sans que leur acceptation soit nécessaire.

; la décision ayant été rendue le jour-même ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l’URSSAF [5] ; Qu'en effet

recevabilité de la demande de mesure d'instruction in futurum, s'apprécie à la date de la saisine du juge ; que, par ailleurs, lorsque son acceptation n'est pas nécessaire, le désistement d'instance produit un effet

travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le désistement écrit du demandeur à l'instance avait immédiatement produit son effet

Produisant son effet extinctif, la cour est immédiatement dessaisie.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à

Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

[C] est admis et en l'absence de réserves de sa part, comme d'appel incident, il a immédiatement produit son effet extinctif sur l'instance, ce qui sera constaté.

En procédure orale, le désistement notifié par écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par

Ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à

Il emporte donc acquiescement au jugement et produit un effet extinctif d'instance.

[J] qui est un désistement d'instance emportant acquiescement au jugement, lequel produit un effet extinctif immédiat et entraîne le dessaisissement de la cour.

Le désistement des appelants a en conséquence produit son effet extinctif.

384, 394 et 395 du code de procédure civile et R.1453-3 du code du travail qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet

premier moyen : Attendu que la société Arc en ciel fait grief à l'arrêt de dire que le protocole d'accord régularisé entre les parties le 5 février 2008 ne vaut pas transaction et ne produit donc aucun effet

le pourvoi, d'une part, que l'arrêt après avoir constaté que la seconde lettre de change venait en remplacement de la première, laquelle avait déjà été payée, n'a pu statuer ainsi sans méconnaître l'effet

ENTREPRIS FAISAIT REVIVRE LA DECISION DE DEFAUT ALORS QUE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 7 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE LA REGULARITE DE L'OPPOSITION, CELLE-CI AVAIT DES LORS PRODUIT SON EFFET