Cour d'Appel · Chambre pôle social — 29 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 25]

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

[Courriel 19]







ORDONNANCE N°

DU 29 JUILLET 2025 

 N° RG 25/01011 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GL6L

Jugement au fond, origine Pôle social du TJ de [Localité 24], décision attaquée du 03 juin 2025, enregistrée sous le n°24/00332

CV/SB/NS



ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL





ENTRE :



M. [W] [R]

[Adresse 9]

[Localité 2]

assisté de Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS



APPELANT



ET :



S.A.S. [17]

[Adresse 7]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. [22]

[Adresse 10]

[Localité 13]

S.E.L.A.R.L. [23]

[Adresse 4]

[Localité 12]

S.E.L.A.R.L. [16]

[Adresse 3]

[Localité 11]

S.E.L.A.R.L. [15]

[Adresse 6]

[Localité 11]

S.A. [21]

[Adresse 5]

[Localité 2]

[20]

[Adresse 14]

[Localité 1]



INTIMEES





Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Séverine BOUDRY, greffière,



Vu la déclaration d'appel du 17 JUIN 2025, intimant 

S.A.S. [17]

S.E.L.A.R.L. [22]

S.E.L.A.R.L. [23]

S.E.L.A.R.L. [16]

S.E.L.A.R.L. [15]

S.A. [21]

[18]



et le recours formé dans ce cadre par 



M. [W] [R]

Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS



 à l'encontre du jugement prononcé le 03 JUIN 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS.



Par conclusions de désistement notifiées à la cour le 27 JUIN 2025, le conseil de l'appelant M. [W] [R] indique que celui-ci se désiste sans réserve de son appel.



En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.



En l'espèce, l' intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par 



M. [W] [R]

[Adresse 8]

[Localité 2]

assisté de Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS



En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour. 



Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.















PAR CES MOTIFS :





- Constatons que M. [W] [R] se désiste de son appel;



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que M. [W] [R] supportera la charge des dépens d'appel. 



Fait à [Localité 25], le 29 JUILLET 2025.



La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

 S. BOUDRY C. VIVET



































































 N° RG 25/01011 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GL6L 3