Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Y... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

application du 2ème alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les contestations s'élevant en matière de droits de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et M. D...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, fait appel au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, lequel méconnaît l'article 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui impose que l'avancement d'échelon soit fonction à la fois de l'ancienneté

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

T... intervenues dans le cadre d'autres procédures ainsi qu'au versement au dossier de la procédure de l'enquête préliminaire ayant donné lieu à la mise en oeuvre de l'article L. 101 du livre des procédures

L'intimé réclame une indemnité de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile.

L. 111-2 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1014 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1014 du code civil

Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêtés

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêtés

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêtés