urbain, où la population civile s'était rassemblée, en violation des règles du droit international humanitaire protégeant les personnes non belligérantes dans les situations de conflit armé ; que ces

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de ses lombalgies chroniques permanentes en 1985, qu’un taux de 20 % lui a été reconnu au titre sa myélopathie cervicarthrosique en 2013, qu’il justifie ainsi d’un taux d’invalidité de 30 % ouvrant droit

entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ; - l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement,

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement,

organisation au sein de ce corps et le niveau des responsabilités exercées par les membres de ce corps, si le nombre de voix recueillies par cette organisation est nettement inférieur à celui qui ouvrirait droit

placé en rétention depuis le 20 décembre 2024 en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre en 2022, exécution qui peut intervenir à tout moment ; - il peut prétendre de plein droit

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D 642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2004), que Mme X... qui avait été victime le 10 août 1994 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution

Il n'y a pas lieu dans ses conditions de faire droit à l'attribution préférentielle de Mme X... ni aux autres demandes d'attribution tenant le débouté de Mme X... de ses demandes de fixation de créance

Aux termes de l'article R. 1615-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation

231 500 euros, outre les loyers des terrains pour 1 287,28 euros, - dire et juger que Mme [N] [F] ne pourra prétendre à aucune part sur ces sommes, - dire et juger qu'il pourra être rempli de ses droits

discrimination illégale entre les candidats, le jugement en déduit exactement que la société TBS n'invoquant pas d'autre élément à l'appui de sa demande d'annulation, elle n'établit aucune erreur de droit

lors que : * elle est basée sur un règlement des marchés de plein air du 11 janvier 2013 qui n'a jamais été publié ; la photographie produite d'un affichage n'est pas probante ; * elle méconnaît le droit