La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats.

. - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE. - | JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - ABSENCE. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE

-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS OU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU DROIT

valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai de droit

2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise à une durée de deux ans est valablement conclu aux conditions de droit

Les créances nouvelles, nées après l'arrêté d'un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. 10.

conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer

ses assureurs et co-assureurs, ne pouvait agir en garantie à leur encontre que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports, la cour d'appel a violé les textes

pour le compte de l'Etat ; qu'il n'avait pas davantage pour objet de confier à la société l'exécution d'un service public ou de l'y associer ; que, ds lors, en l'absence de toute clause exorbitante du droit

l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne soustrait un tel litige à la compétence du juge administratif de droit

fermages ou de charges locatives de sorte qu'une telle action était prescrite par trente ans, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant réduit à cinq ans la prescription de droit

X..., âgé de 47 ans au jour de l'accident, a été consolidé le 15 avril 1977 ; qu'il reste atteint de séquelles d'un traumatisme neurologique provoquant une gêne de fonctionnement de l'épaule droite et

En alignant, quant à la durée et au point de départ du délai, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur celui de la garantie décennale, dont le délai est un délai

CONTRAINTE PAR CORPS, S'IL Y A LIEU DE L'EXERCER, AUX MOTIFS QUE LES INFRACTIONS DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION ET DE DEGRADATION DE VEHICULES SONT, DE PAR LEUR NATURE, DES DELITS DE DROIT

la convention du 28 juillet 1951 Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : b) qu'elles ont commis un crime grave de droit

La garantie décennale ou la responsabilité de droit commun s'appliquent ensuite si l'obligation en nature n'est pas remplie selon que le désordres à réparer relève de l'un ou de l'autre régime de responsabilité

Ainsi, le titre 11 a vocation à avoir les mêmes effets dérogatoires au droit commun du licenciement collectif pour motif économique qu'un accord de maintien de l'emploi.

Le 17 janvier 2006, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois formés contre ces arrêts, au motif qu'en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, les contrats en cause étaient des contrats de droit