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16 739 résultats pour « division des questions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2100906_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Rousset a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable n° DP 0130872 0L 00039 pour une division

Source officielle

Page 26 sur 837

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3558

Admin. suprême

29 mai 2012

29 mai 2012

On 14   September 2009, on appeal, the Administrative Division of the High Court of Justice upheld the judgment of the lower court.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164485

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

communications électroniques et des Postes (ARCEP) de déclarer applicable l'article 5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 jusqu'à ce qu'intervienne la décision du Conseil constitutionnel statuant sur sa question

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f9a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[O], au cas où il voudrait clore son terrain par un mur et le ferait édifier seul, de construire ce mur à cheval sur la ligne de division séparant les deux terrains de façon que, si M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160110

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Elle considère toutefois que le refus de communication, qui ne peut être opposé à l’ensemble de l’instruction ces différentes parties étant divisibles, ne saurait porter sur le rappel des dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86314982305d4c2022c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le bornage est alors inutile si les constructions suffisent à marquer matériellement la ligne divisoire.

Source officielle
CA

1ere Chambre

679b1a7838d42752285cfebd

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ces parcelles sont issues de la division, en 1985, de l'ancienne parcelle D n°[Cadastre 19] en trois nouvelles parcelles respectivement cadastrées section D, n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb57cdc6046d4706f572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Concernant le fait qu’il faudrait selon la partie adverse retenir comme limite divisoire la position d’une borne OGE implantée en 1997 et les indications d’un document d’arpentage de 1962, ils rappellent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc1c

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

partir de la parcelle..., busé à l'époque ; il est de jurisprudence constante que la servitude ne peut être établie par destination du père de famille que lorsqu'elle est apparente au moment de la division

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042393023

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Petit Bois, décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403126_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le maire de Saint-Girons s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société LCM Immobilier en vue de la division

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301493

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, les cours sont réputées parties communes à défaut de stipulations contraires dans le règlement de copropriété ou dans l'état descriptif de division

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c47249

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

métro, mandataire exclusif de la Régie autonome des transports parisiens pour la gestion des locaux commerciaux créés sur le réseau de celle-ci, a, par convention du 9 mai 1996, autorisé la société BE diffusion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102542_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A portant sur la division de la parcelle cadastrée section AC n°150 dont il est propriétaire. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104750_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A portant sur la division de la parcelle cadastrée section AC n°150 dont il est propriétaire. M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367232

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

B...demande l'annulation de cette décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300911

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'exemplaire du document dressé par le géomètre expert intitulé « modificatif de l'état descriptif de division

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63be62a313ef607c90ab629b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

des deux parcelles - donner, dans son avis, toute information susceptible d'apporter un éclaircissement sur la question qu'il est chargé d'examiner - dire qu'il pourra entendre tout sachant dans les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01459

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

2013 et le 4 mars 2014 correspondant, à peu de choses près, à la période de trois mois précédant la demande en déchéance formée par la société Entreprendre le 7 mars 2014, sans s'expliquer sur la question

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0105JUD003459104

Admin. suprême

5 janvier 2010

5 janvier 2010

    Le 17 décembre 2001, le président approuva le plan de division des terrains.

Source officielle