The applicant was disqualified from practising medicine. These proceedings had taken place in camera , and the decision was read out at a public hearing on 19 October 1994.

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a déclaré Halis X... coupable du chef d'escroquerie ; "aux motifs adoptés qu'il y a lieu de disqualifier

en tête à 20 mètres du poteau d'arrivée, a laissé retomber sa cravache sur sa droite devant les antérieurs du cheval Potin d'Amour qui le suivait et que celui-ci, effrayé, a pris le galop et a été disqualifié

qu'il a dit que l'ensemble des attestations produites par l'employeur ne présentent pas de garanties suffisantes et sont dépourvues de toute force probante, et a rejeté ces attestations, d'AVOIR disqualifié

contraventionnelle alors que la nouvelle qualification envisagée n'ajoutait aucun fait à la prévention et que le prévenu, auquel la citation avait été délivrée et le mémoire sollicitant cette disqualification

l'article 411 du Code des douanes ; " aux motifs que l'absence de visa de ce texte dans la citation ne constitue pas, en soi, un motif d'inapplicabilité, dès lors que la discussion sur cette " disqualification

affirmant seulement que celle-ci était tenue en Espagne et qu'il n'avait pas à la présenter aux services fiscaux français, la société GEIA étant seulement imposable en Espagne ; qu'il n'y a pas lieu à disqualification

DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DISQUALIFIE LES FAITS POURSUIVIS EN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE CE DELIT, A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE

The time-limit for the application for annulment was one year from the day the applicant discovered the fresh circumstances that could have justified the disqualification of the judge.

Italy - 35771/03 Judgment 27.11.2007 [Section II] Article 34 Victim Compensation for the length of bankruptcy proceedings and the civil and political disqualifications resulting from the bankruptcy order

se prévaloir du fait justificatif prévu à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; Que, sur appels du ministère public et de la partie civile, est intervenu l'arrêt attaqué, lequel, après disqualification

PENALE, PRECITE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LA RELAXE DES INCULPES, MOTIFS PRIS, SUR LA DISQUALIFICATION

représentée par Me Moussa, demande au tribunal : 1°) d’annuler le procès-verbal du 8 mai 2024 par laquelle la commission régionale sportive de la ligue régionale de volley-ball de Mayotte a acté la disqualification

ET AUX QUATRE AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE BUZANCAIS ET, A RAISON DE LA QUALITE DE MAIRE-ADJOINT DE Z..., IL Y A LIEU DE DISQUALIFIER LES FAITS DE LA POURSUITE DE DECLARER

appartenant à un tiers ; " enfin, l'arrêt ne pouvait sans se contredire constater que la prévenue avait utilisé le coupon d'un tiers et n'avait donc à aucun moment détenu un titre de transport, et disqualifier

dès lors, qu'en déclarant le prévenu coupable du délit d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un service public, seul visé dans la citation, la cour d'appel qui, en la matière, ne pouvait disqualifier

- Déclarer prescrite la demande en nullité ou en disqualification de l'acte notarié du 17 juillet 2007. - Débouter la société Aube Sur Mer de l'ensemble de ses prétentions.

    On 23 January 2001 the applicants’ motion for the disqualification of a judge was dismissed. 12.     On 14 May 2003 the District Court gave a partial judgment.