Cour de Cassation · ordo — 7 avril 1976

ORDONNANCE

 Nous, Raoul Combaldieu, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR PATRICK X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE VINCENT Y... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DISQUALIFIE LES FAITS POURSUIVIS EN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE CE DELIT, A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'ACTION CIVILE;

 VU LA REQUETE PAR LAQUELLE MAITRE GALLAND, AVOCAT EN LA COUR, DEMANDE, AU NOM DE X..., QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI DE CELUI-CI;



 VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE DU PREVENU, N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS AVANT DIRE DROIT PREVUS PAR LES ARTICLES SUSVISES;



QUE LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET DOIT, DES LORS, ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE;



 DISONS N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA REQUETE;



ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER;



 DESIGNONS, DES A PRESENT, MONSIEUR LE CONSEILLER ROCHE POUR FAIRE LE RAPPORT;



 DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION