Aux termes de l'article 167 du code de procédure civile, les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation soutient qu’une expertise portant sur les causes et les conséquences de ces difficultés d’exécution ne présente pas d’utilité.

Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l'audience publique du 20 novembre 2008 : Vu le jugement du 10 juin 2008 du tribunal de grande instance de Paris, assorti de l'exécution

SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES NE POUVAIT EXIGER LE PAIEMENT DE SA CREANCE ET DELIVRER UN COMMANDEMENT DE PAYER LE 27 JUILLET 1977" ; MAIS ATTENDU QUE LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES SAISI D'UNE DIFFICULTE

la propriété des bijoux " ; Vu les articles 41-4 et 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, de la difficulté

DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SURELEVATION ; QUE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ETAIT SUBORDONNEE AU VERSEMENT PREALABLE, PAR L'ACQUEREUR, DU SOLDE DU PRIX ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES

Ils relèvent que le juge de l'exécution s'est déclaré à tort incompétent pour statuer sur les moyens de droit qui avaient trait à des difficultés d'exécution de l'ordonnance du juge commissaire en date

de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire s'apprécient non seulement

ce titre exécutoire, n'avait pas à rechercher si l'exécution avait causé un préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-12-1 du code

d'appel la SCI Landouge, qui avait ainsi l'intention d'échapper à l'exécution du jugement ; qu'en se fondant ainsi sur le risque d'une difficulté d'exécution pour juger le grief établi, la cour d'appel

Selon encore l’article 434 du même code, « Il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés d’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire. » En vertu

prévoit que le juge de l'exécution liquide l'astreinte en tenant compte du comportement du débiteur de l'obligation et des difficultés d'exécution auxquelles il a pu se heurter et qu'il peut supprimer

que le condamné a rencontrées pour exécuter l'injonction de démolition ou de remise en état ; qu'en retenant que Jean-Paul X... ne pourrait se prévaloir de difficultés rencontrées dans l'exécution et

montant et qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, doit être réputée non avenue la décision statuant sur les difficultés

d'appliquer strictement les dispositions, toujours en vigueur, du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et que doivent être signalées les décisions prises dans le sens contraire et ses difficultés

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 15 juin 1994, qui a statué sur une difficulté d'exécution relative à la peine prononcée contre lui par arrêt

SCI Fonds de Logement Intermédiaire représentée par CDC Habitat, dans laquelle celle-ci fait valoir qu'il existe une erreur matérielle dans l'identification des parties susceptible de causer des difficultés

Procédure devant la cour Par lettre enregistrée le 3 juin 2022, M. et Mme D, représentés par Me Fréry, ont saisi le président de la cour des difficultés d'exécution du jugement nos 2008398, 2008417 du