En outre la différence de packaging alléguée est sans incidence sur la constitution de la contrefaçon, qui est caractérisée par la reproduction de l’oeuvre sur le produit, et non par la présentation de

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 14 juillet 1909, la protection est accordée "... à toute forme plastique nouvelle... à tout objet industriel qui se différencie

procédure pénale ; "aux motifs propres que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptible de caractériser

Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.”

" ; " alors, d'une part, que la mention " et à qui elle était confiée " ayant été rajoutée à la main, d'une écriture différente du reste de la question, il est impossible de s'assurer que cette partie

une unité économique au motif inopérant tiré de l'absence d'identité des personnes physique administrant les différentes sociétés, a violé l'article L. 2322-4 du code du travail ; 2°/ que le comité

sociétés du groupe du secteur d'activité concerné est caractérisée ; qu'à défaut l'appréciation du motif économique de licenciement doit s'apprécier au regard des seules sociétés du secteur d'activité

de celle qu'il effectuait antérieurement, dès lors qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la circonstance que la nouvelle affectation de

Il ne fait aucun doute que, sur ces photos, nous avons à faire à de l'hydrocarbure, c'est caractéristique.

Théron et Cabrol de l'existence d'une clause de leur contrat avec Antenne 2 restreignant la concurrence ; qu'en s'abstenant de caractériser la connaissance de cette clause par TF1, la cour d'appel a

Mainetti fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en réparation pour actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en concurrence déloyale ayant un fondement différent

A... et Y... ne connaissaient le différend opposant M. B... à M.

de l'article L. 132-8 du Code du travail un accord conclu avec des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ; qu'un tel accord, régi par les articles 1134 et 1165 du Code civil, caractérise

a assigné la société Peugeot, aux droits de la société Talbot, en lui imputant différents manquements précontractuels et contractuels et a demandé la résiliation du contrat avec effet du 21 décembre 1980

toute instance ou action devant la juridiction prud'homale ; qu'en statuant ainsi, au mépris des mentions de la convention du 22 février 1996 qui, n'ayant pas pour effet de mettre un terme à un différend

Batiborne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la revendication 1 du brevet litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait d'associer des éléments déjà connus ne suffit pas à caractériser

sérieuse, alors, selon le moyen : 1/ que l'appartenance d'une société à un groupe suppose la participation financière du groupe dans le capital de la société, l'existence de liens croisés entre les différents

en était de même d'un courrier qui aurait été adressé aux docteurs P..., V... et X... le 28 juillet 2010, alors que cette correspondance figurait dans un autre dossier médical avec une pagination différente