l'article 546 du code de procédure civile, l'appel concerne-t-il seulement les conséquences du divorce, celui-ci devant être considéré alors comme définitivement prononcé et ayant notamment mis fin au devoir

X... ne saurait se prévaloir d'une aide financière apportée volontairement à ses petits enfants pour se soustraire au devoir de secours envers son épouse ; Que par ces énonciations, la cour d'appel qui

Enfin, la saisie-attribution a été pratiquée plus de quatre années après l’ordonnance de non-conciliation du 15 septembre 2020 ayant fixée une somme de 2 000 euros au titre du devoir de secours par Monsieur

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 avril 2011, il demande à la Cour, par réformation, de : - Fixer la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 800 Euros, à

X..., les effets de son changement de situation au 19 août 2007 n'étant réels qu'à compter du mois de septembre ; ALORS, 1°), QUE le devoir de secours n'existe qu'autant que l'un des époux se trouve

En ce qui concernait la demande présentée au titre du devoir de secours, elle déclarait ne plus percevoir les loyers des biens immobiliers de la S. A. R. L.

en alternance chez chacun de ses parents et que la contribution mise à sa charge pour son entretien soit en conséquence supprimée ; • de débouter Monsieur Hervé Z... de ses demandes au titre du devoir

de l'un des conjoints et apparaît avec l'état de besoin dans lequel se trouve celui-ci, en rappelant que ce devoir de secours a un contenu plus large que l'obligation alimentaire de droit commun et que

des époux devra verser à son conjoint ; Que cette pension est une modalité d'exécution, pendant l'instance en divorce, du devoir de secours destiné à remédier à l'impécuniosité de l'un des conjoints

Etienne Y... ne conteste pas la contribution mise à sa charge pour les enfants mais critique la pension due au titre du devoir de secours. Elle s'étonne que M.

de secours par l'allocation d'une pension alimentaire, le débat sur le devoir de secours étant distinct et étranger à la disparité pouvant exister dans les revenus et patrimoines respectifs des époux,

et 76, biens indivis faisant partie du domicile conjugal à l'épouse - fixé à la somme de 2.800 euros la pension alimentaire mensuelle que Jean- Philippe X... devra verser à son épouse au titre du devoir

Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la pension au titre du devoir de secours : M.

[R] à verser à Mme [P] la somme de 2.000 euros par mois au titre du devoir de secours à compter du 8 mars 2023, la somme de 20.000 euros au titre de la provision ad litem, la somme de 50.000 euros au titre

En ses conclusions notifiées le 15 décembre 2022, il expose : - que l'ordonnance de non-conciliation du 11 avril 2019 l'a condamné à payer à Mme [P] un devoir de secours de 1 500 euros par mois, outre

de secours, ainsi que le remboursement des échéances des crédits immobiliers à titre de complément de devoir de secours.

de secours entre époux ; - fixer la pension alimentaire mensuelle dont il est débiteur au titre du devoir de secours à la somme de 100 euros, à compter de son départ effectif de l'appartement sis...

/Y... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que lui soit accordée, au titre du devoir de secours, la jouissance gratuite de l'appartement ayant constitué le domicile