de l’article L. 724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2, à savoir l’effacement de toutes les dettes

de l’article L. 724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2, à savoir l’effacement de toutes les dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

quarante et une mensualités ; que cette décision, en même temps qu'elle excluait du champ des mesures de désendettement un impayé de taxe sur la valeur ajoutée de 9.118,10 € au motif qu'il constituait une dette

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er décembre 2024 Attendu qu'il résulte des informations communiquées à l'audience que le passif ne contient que des dettes

aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Madame [X] [C] expose qu'elle a des dettes

code de la consommation : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes

ne sont pas réunies; Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et

Sur ce, Attendu qu'il résulte des éléments d'actif et de passif du patrimoine professionnel du débiteur qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il ne justifie pas de difficultés qu'il

Sur ce, Attendu qu'il résulte des éléments d'actif et de passif du patrimoine professionnel du débiteur qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il ne justifie pas de difficultés qu'il

Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 813 108 230 exerçant au, [Adresse 3], une activité de nettoyage courant des bâtiments, Constate l'existence de dettes

le premier juge a estimé que la contestation relative à la prescription de la créance relevait de la compétence du tribunal administratif, juge de l'impôt ; que l'impôt sur le revenu n'était pas une dette

Conformément aux articles L. 741-2, L741-6, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes

des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, Attendu en outre que les dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.