Mmes Christine Z... et Christine A... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, respectivement à compter de 1982, 1983 et 1995, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée

Y..., artisan boulanger, selon contrat à durée déterminée conclu en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour la période du 6 novembre 2001 au 5 février 2002 ;

fonction des habitudes de la population de curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1, 3 du code du travail ; 2 / lorsque le contrat à durée déterminée

Whereas the applicant complained of the length of proceedings in an Italian civil court, to which she is a party, and alleged a breach of Article 6 §   1 of the Convention, under which “In the determination

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, faute de poursuite de la procédure par la requérante.

THE LAW The applicant alleges a violation of Article 6 § 1 of the Convention which, insofar as relevant, provides: “In the determination of ... any criminal charge against him, everyone is entitled to

La Cour a décidé de ne pas retenir la requête, estimant que les droits du demandeur n'avaient pas été violés. La décision a été prise sans audience publique.

He relied on Article   6   §   1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, which provide as follows: Article 6 § 1 “In the determination of his civil rights and

La Commission déclare la requête irrecevable. Elle estime que les conditions de recevabilité prévues par l'article 25 de la Convention ne sont pas remplies.

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [J] [Z] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 31 mars au 12 avril 2015 comme animateur

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et rejette les demandes des sociétés appelantes en cessation de concurrence déloyale et en dommages-intérêts.

* ** FAITS ET PROCEDURE Monsieur [U] [V] a été engagé le 24 février 2014 par la société Angles Bois en qualité d'employé en bureau d'études dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée

["La Cour a confirmé le jugement en première instance et a débouté l'appelant de sa demande de réparation.", "La Cour a considéré que l'appelant n'avait pas prouvé la responsabilité de [K] [O] dans l'

[N] [O] a été embauché par la société France Télévisions en qualité de réalisateur de bandes annonces à compter du 28 juillet 1997 par une succession de contrats à durée déterminée.

La cour statue sur les prétentions des parties en examinant les éléments de preuve et l'application de la loi aux faits établis, confirmant, infirmant ou réformant en partie la décision antérieure sel

Mme [Y] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée.

Mme [X] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée.

un contrat verbal à durée indéterminée, que c'est à la demande de Mme Y... qu'un contrat à durée déterminée lui a été proposé par la suite, et que ce contrat à durée déterminée n'étant pas signé le contrat