licenciement abusif sont donc rejetées ; - Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour abus du droit de contracter et pour rupture abusive de la période d'essai : Attendu, d'une part

Sur la demande subsidiaire de délais, elle souligne que Madame X... divorcée Y... a obtenu un jugement rendu le 15 juin 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS, qui a fixé

A l'audience la cour a demandé aux avocats des parties de fournir leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande subsidiaire formulée par le préfet de la Dordogne

jugegment entrepris dont le dispositif a été ci-dessus énoncé et celle des conclusions soumises aux premiers juges par Mme Monique X... veuve Y..., cette dernière a obtenu entière satisfaction en sa demande

X... de sa demande subsidiairement fondée sur les modifications substantielles apportées à son contrat de travail, la cour d'appel énonce que les fonctions du directeur du marketing destinées à favoriser

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES LOYERS ARRIERES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT ALGERIEN N'AYANT PAS ETE DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE ET LA DEMANDE

prétendu manquement des locataires à leurs obligations à compter du 30 octobre 2004, ce qui rendait sans objet la demande subsidiaire du bailleur en constatation de la résiliation du même contrat par

peuvent être affectés qu'à la rémunération d'un temps de travail consacré au service de la clientèle avec laquelle le personnel est en contact ; Et attendu que, pour débouter les salariés de leur demande

DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN INDEMNISATION DE SES PRESTATIONS DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE AMISOL, A LAQUELLE CELLES-CI AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT FOURNIES, CE QUE NE CONTESTE PAS LA COUR D'APPEL, AU SEUL

répondre aux conclusions de Mme A... qui avait soutenu que le montant de la commission réclamée était supérieur au maximum légal et sans s'expliquer sur les motifs qui l'ont conduite à ne pas admettre la demande

une donation déguisée rapportable à la succession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes

principale en suppression de pension alimentaire et de sa demande subsidiaire en diminution de pension alimentaire. - dit n'y avoir lieu à indexer la pension alimentaire versée par Monsieur EL X... à

Il précise que la demande subsidiaire de l'appelante ne figurait pas dans l'assignation introductive d'instance, que l'inexécution du branchement évoqué dans le courrier du 28 juin 2002 provient d'une

EN DIVORCE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER, DAME X...

contrebas de la falaise, les acquéreurs, après avoir fait saisir-arrêter le solde du prix de vente, ont engagé une action en réduction du prix ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande

SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE REGULARISANT LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE TARDIVE ET IRRECEVABLE LA DEMANDE

À titre subsidiaire, elle demande que ce remboursement soit limité à la somme de 63 126, 34 euros.

, subsidiairement, une expertise, l'arrêt attaqué a rejeté ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée de l'hospitalisation