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224 914 résultats pour « demande liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201473

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et doit liquider l'astreinte dans la limite fixée par la décision qui l'a ordonnée ; qu'en jugeant que la demande de liquidation d'astreinte

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200370

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Y..., ancien marin salarié, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, l'Etablissement national des invalides de la marine a refusé de prendre en compte, pour le calcul des droits

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025947496

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

A ne s'est toutefois rendu à aucune des convocations qui lui ont été adressées en mai, juillet et septembre 2010 ; que le ministre, dans son mémoire du 11 mars 2011 en réponse à la demande de liquidation

Source officielle
CC

comm

6137246dcd580146774156c7

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X... dans les fonctions de liquidateur, est intervenu à l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que le redressement judiciaire est intervenu avant l'expiration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd009

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Par jugement du 6 décembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a, notamment, débouté les époux C... de leur demande de liquidation de l'astreinte relative à la réserve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200161

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00041

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

à la liquidation judiciaire de la société LFT Label France tourisme, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45de2

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

X..., le juge des référés a ordonné son expulsion sous astreinte ; que, par jugements distincts, l'indemnité d'occupation a été fixée et les astreintes liquidées ; que, sur appel de la société, un arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00532

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le 7 novembre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé la liquidation de sa pension. Il a perçu une pension à compter du 1er décembre 2009. 4.

Source officielle
CC

comm

61372364cd58014677409282

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Y..., la société Crédit immobilier des Pyrénées (la banque) a demandé au juge-commissaire d'ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part de sa créance admise ; Attendu que le liquidateur

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cc4

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X... , a demandé au tribunal de lui attribuer cette somme pour qu'il en soit disposé dans la procédure collective ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles et rejeté la demande du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210521

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux L... de leur demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 2015 ; AUX MOTIFS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200261

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

demande de liquidation de pension dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que la preuve de la réception par la caisse d'une demande

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TCOM

2è chambre

69f1fbdfcdc6046d47f62be9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 20 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00114

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Elle a demandé au liquidateur de l'autoriser à céder ces titres et d'en conserver le prix, en l'imputant à due concurrence, sur la somme qui lui était due en remboursement de celle payée en exécution de

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CC

comm

61372411cd58014677411d38

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

la demande du liquidateur, l'arrêt retient que les bordereaux de cession référencés sous les numéros 7304 à 7309, 8797 et 8798, datés du 14 juin au 11 juillet 1989, comportent les énonciations prévues

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201119

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

la liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que, pour obtenir l'exécution de l'ordonnance de référé, il était nécessaire qu'elle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200744

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

de liquidation de l'astreinte, la SCI a soulevé la nullité de la signification de cette décision ayant ordonné l'astreinte ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de liquidation d'astreinte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200526

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

H... a saisi la cour d'appel d'une demande de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une astreinte définitive.

Source officielle
CC

comm

E 06-10.769 en tant que dirigéc/M. Y

613724b0cd580146774178fb

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

n° 02/03383 du 22 novembre 2005 qui a annulé le jugement du 18 décembre 2002, dit que la sanction édictée par l'article L. 624-5 du code de commerce n'est plus applicable à Mme Z... et rejeté les demandes

Source officielle