AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201473
6 décembre 2018
6 décembre 2018
la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et doit liquider l'astreinte dans la limite fixée par la décision qui l'a ordonnée ; qu'en jugeant que la demande de liquidation d'astreinte
Source officiellePage 26 sur 11246
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200370
14 mars 2019
14 mars 2019
Y..., ancien marin salarié, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, l'Etablissement national des invalides de la marine a refusé de prendre en compte, pour le calcul des droits
Source officielle