2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la société Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande. 6.

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

formées par Madame [Z] [T] -''déclaré recevables les demandes formées par l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; -''déclaré le présent jugement opposable à la caisse primaire d'assurance

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Sur les demandes formées par M.

de procéder à son changement d’adresse et d’enregistrer les demandes de délivrance de documents de circulation pour mineur étranger au bénéfice de Borno Apurbo A... et Brinda Onamika A..., ses enfants

Par une décision du 23 avril 2024, dont il demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, au motif que sa demande de regroupement n’était que partielle.

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

C A, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son fils ; 2°)

, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec un mineur

Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Aux termes de l’article L. 434-3 de ce code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, obtention indue de document administratif, a rejeté sa demande

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque