Dès lors le tribunal rejette la demande de pension d’invalidité de 2ème catégorie formée par Madame [F] [C].

Dès lors le tribunal rejette la demande de pension d’invalidité de 2ème catégorie formée par Monsieur [L] [Y].

X..., ancien salarié de la société Brasserie Deboes et Cie, bénéficiait d'une rente d'invalidité que lui versait la compagnie AGP dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE TOTALEMENT SUSPENDUE A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 LA PENSION D'INVALIDITE

Il demande son classement en catégorie 2 des invalides, après organisation avant dire droit d'une expertise médicale.

fait grief à l'arrêt de dire que la rente invalidité est acquise à M.

Aux termes du contrat, est considéré comme étant définitivement atteint d'une invalidité absolue et définitive tout assuré qui répond à la définition permettant le classement parmi les invalides de la

que la demande de pension d'invalidité de première catégorie soit rejetée ; que M.

Il résulte de ce texte et de ce principe que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime être de nature à fonder celle-ci, il

première branche : Vu les articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 76 bis de l'accord interprofessionnel territorial maladies prolongées ou invalidité

Par décision du 31 mai 2022, la CPAM de Vaucluse a notifié à Madame [N] [X] un rejet de sa demande de pension d’invalidité.

Y... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent

avec une invalidité de catégorie 2.

C, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 février et 13 décembre 2021, M.

de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[N] [I] a formé une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Garonne qui par décision du 2 juillet 2019 lui en a refusé le bénéfice considérant que la capacité

de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande