Les expéditeurs agréés à la date de publication du présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 août 1972 précité, sont autorisés à poursuivre leurs expéditions en se conformant aux dispositions du présent arrêté, dans le délai d'un an à compter de

Article 30

—

GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Chef des services administratifs du Conseil d'Etat Directeur de service 9e échelon 14e échelon Ancienneté acquise 8e échelon - à partir de 1 an 13e échelon Ancienneté acquise au-delà

Article L313-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Code de l'action sociale et des familles

sous le contrôle d'une même personne morale ou un contrôle administratif sur un autre organisme du même groupe établit que toute autre personne morale ou physique, qu'elle soit membre de ce groupe ou non, a bénéficié, de manière injustifiée, de sommes

Article 120

—

Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l'impossibilité de payer par suite d'une gêne ou d'indigence, des remises sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance

Article L3315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315-1 qui a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de

Article D3313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 85

Code du travail

Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement

Article 6

—

Le compte personnel numérique est crédité annuellement par la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture " d'une somme déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire.

Article L221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

Article 5

—

Les données à caractère personnel rendues accessibles à l'usager par le téléservice " Mon FranceConnect " sont les données d'état civil des usagers ainsi que des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations

Article L2122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.

Article A4212-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Code des transports

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, certaines catégories de bateaux peuvent être conduites sans présence d'un membre d'équipage de pont en plus du conducteur.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de l'organisation judiciaire

Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission est compétente pour :

Article 1305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.

Article 17

—

― à partir d'un an 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 3e échelon :

Article 41

—

Les pensions des militaires non officiers de la gendarmerie sont augmentées, pour chaque année d'activité passée dans la gendarmerie au delà de quinze ans de services militaires effectifs :

Article 100

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Le dialogue social entre les organisations représentatives du personnel et la direction de l'Institut est assuré, au-delà des instances dédiées, par des rencontres régulières et une information réciproque.

Article 2431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4. II.

Article 66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code des douanes

entreprises de fret expressmentionnés au paragraphe 47 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines

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