LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Décisions mentionnant Article 2431 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05728
Modifier l’article 2236 du code civil
proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs