, l'inexécution par le fournisseur de sa prestation autorise son cocontractant à ne pas payer le montant des loyers ; qu'en ayant considéré que la société Maisons Monaco ne pouvait pas opposer la défaillance

A la suite de la défaillance de l'emprunteur, après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt, la banque a mis en demeure la caution de lui régler la somme due en exécution de la garantie, puis l'a

l'indemnité d'immobilisation au motif qu'il aurait dû les avertir, à la réception du courrier des promettants du 13 avril 2010, des conditions dans lesquelles ils pouvaient invoquer efficacement la défaillance

prévaut de la caducité de la promesse en l'absence de dépôt de demande de permis de construire dans le délai fixé » ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il ressortait de ses propres constatations que la défaillance

diligences qui lui incombent légalement ; qu'en retenant, pour dire justifié le licenciement du salarié auquel il était reproché d'avoir pris des congés n'ayant pas été autorisés par l'employeur, que la défaillance

minime, en son principe, la cour d'appel, qui a refusé de l'évaluer et de condamner le mandataire liquidateur à le réparer, a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que lorsque le liquidateur a été défaillant

admise que s'il est démontré que les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure ; que tel n'est pas le cas lorsque le défendeur défaillant

circonstances de l'accident ni même des instants qui l'ont immédiatement précédé affirme cependant qu'aucune faute de conduite ne peut lui être imputée ; qu'elle évoque certes les hypothèses d'une éventuelle défaillance

prive de son droit d'obtenir la restitution du capital prêté et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'à défaut de conclusions, la cour d'appel n'est saisie par la partie défaillante

effective du courrier, la production d'un certificat du greffe pour attester de la notification d'un jugement étranger par voie postale ne suffit pas à justifier réellement la notification à la partie défaillante

procédure pénale ; "et alors, d'autre part, que, faute par la chambre d'accusation d'avoir infirmé ou annulé l'ordonnance entreprise, elle ne pouvait évoquer et substituer sa propre appréciation à celle défaillante

subsidiaire est sans portée, tant que le juge n'aura pas statué sur la demande principale en nullité qui ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, et elle ne dispense pas le copropriétaire défaillant

ses prétentions ; Attendu que l'Union bancaire du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant

La société HFJG fait grief à l'arrêt de dire que les bénéficiaires de la promesse ont valablement levé l'option le 7 mai 2013 et que la société HFJG est défaillante dans l'exécution de la promesse d'achat

DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES Transaction immobilières achat vente et location « ALLIANCE ASSOCIES » [Adresse 1] [Localité 1] Défaillante

comprenant plusieurs établissements, c'est le syndicat géographiquement correspondant s'il existe auquel appartient la désignation et qu'une union locale ne peut procéder à une désignation qu'en cas de défaillance

janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier qui est forclos pour déclarer sa créance est fondé à solliciter le relevé de la forclusion qu'il a encourue lorsqu'il établit que sa défaillance

et la caution font grief à l'arrêt de les condamner au remboursement du solde du prêt et du solde du compte courant, avec intérêts, alors « que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance