Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2019), par acte du 30 décembre 1992, Mme [E], propriétaire de parcelles, les a données à bail rural à long terme à M. et Mme [G]. 2.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

; qu'au cas d'espèce, la Ville de Paris produisait une déclaration modèle H2 établie le 4 octobre 1970 et indiquant que le bien était occupé par la propriétaire ; qu'en retenant que cette déclaration

S'agissant également de la superficie du bien litigieux, l'administration s'en est référé aux déclarations faites par l'ancien propriétaire reprises dans l'acte de cession.

La société Bleu Océan a alors assigné en désenclavement la société Villa SB2, propriétaire des parcelles [...] et [...], M. D... J..., propriétaire de la parcelle [...] , et Mmes H..., R... et W...

X..., auquel il avait consenti la location-gérance du fonds de commerce de la société Agadir ; que la SGFG ayant, par acte du 7 mars 1988, déclaré que l'immeuble, dont elle s'était rendue adjudicataire

[T] [R] et Mme [Z] [R], épouse [V] ; » il y a lieu de lire : « Déclare irrecevables les demandes au fond formées par M.

G... n'ayant pas la qualité de gérant de la société civile immobilière au moment de la déclaration de pourvoi, le pourvoi formé par lui doit être déclaré irrecevable ; II - Sur les pourvois formés le

être munis d'une autorisation par arrêté préfectoral ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'à partir de l'année 1991, les deux sociétés d'exploitation, en accord avec les deux sociétés propriétaires

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1997), que les époux Y..., propriétaires, dans

Il précise que la meuleuse avait été acquise neuve et que le carter de protection était dans la boîte de rangement, comme le salarié l'a confirmé dans sa déclaration. M.

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré l'expropriation, au profit de la SADI, alors que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique désigne comme bénéficiaire la commune

Mme V... fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié le bien dont elle est propriétaire alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté

Mairé, conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

de récolte était caractérisée du seul fait de la discordance entre la déclaration et la réalité, sans qu'il soit besoin d'une mise en scène de la part de l'exploitant ou encore d'une volonté de fraude

27 août 1986, L. 160-1, alinéa 1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la SCI La Sourderie a demandé à un juge de l'exécution de déclarer nul un