sur sa santé des agissements de son employeur ; qu'en omettant de prendre en considération l'état de santé de la salariée au moment de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision

X... n'avait exprimé de manière formelle sa décision de quitter de son plein gré la société pour prendre sa retraite ; qu'il résulte au contraire des lettres de M.

La mention du nom du greffier « lors du délibéré », distincte et séparée de celle du juge composant le tribunal, s'entend comme l'indication du greffier qui était présent lors du prononcé de la décision

X... avait démissionné, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le fait qu'il n'ait pas quitté le Zaïre où il travaillait pour prendre ses fonctions à Paris à la date prévue valait démission; qu'en

IMPLICITE DE REJET EXPIRAIT LE 20 AVRIL 1980 ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE NEE LE 20 AVRIL

X... dirigées contre la décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels en date du 18 novembre 1988 : Considérant que, par sa décision du 14 avril 1988, la commission

et communautaires le 10 octobre 1995 et a, d'autre part, annulé ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de M.

du 31 août 1999 et, d'autre part, substitué à cette décision une décision identique mais mieux motivée ; que Mme X s'est alors désistée de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 août

En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande d'autorisation de regroupement familial

de l'exécution de cette décision administrative.

France , arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996–III, p. 846, § 36   ; Brumărescu c.

exercer les missions que leur confient les dispositions de l'article R. 311-1 du code des ports maritimes ; que cette note, qui n'a pas modifié l'état du droit existant, n'a pas le caractère d'une décision

groupement des afficheurs parisiens le droit exclusif d'exploitation des panneaux publicitaires sur les palissades de chantiers privés en saillie sur la voie publique ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision

deux postes à la rentrée scolaire 1986, ainsi que la lettre en date du 24 février 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie a modifié sa lettre précédente ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions

dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat annule la décision

courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision

de rejet prise le 23 octobre 2012 ; 2) la notification de cette décision à son client.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision