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CADA · Avis — 8 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154224
- Date
- 8 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné le placement de son client en « déplacement accompagné » ; 2) la décision qui aurait levé cette mesure de placement au début du mois de juillet 2015.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné le placement de son client en « déplacement accompagné » ; 2) la décision qui aurait levé cette mesure de placement au début du mois de juillet 2015. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel