LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDEN-CINEMA, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 SEPTEMBRE 1976 AU 23 MARS 1977, QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU A CETTE DERNIERE DATE

salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par le second des textes susvisés bénéficient des avantages accordés par le Code du travail aux salariés et s'ils ont droit, sauf faute

; qu'elle a exactement décidé que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituaient l'énoncé des motifs précis exigé par la loi, peu important que les dates

du fait générateur de cette plus-value, c'est-à-dire à la date à laquelle est intervenue la cession, et non pas au 31 décembre de l'année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt sur le revenu

quelconque mais n'exclut pas le mensonge ; que, par ailleurs, il est établi que l'enfant a été fortement perturbée par le divorce de ses parents et était atteinte de certains troubles avant même la date

meurtre, des dispositions de l'article 132-23 du Code pénal, plus sévères que celles de l'article 720-2 du Code de procédure pénale applicables à la date des faits ; "alors qu'aux termes de l'article

B... ; 2 / que l'article L. 7 ne fait référence qu'à des condamnations et non à la date des faits ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'exclut pas l'application de l'article L. 7 du Code électoral

Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1998, qui, pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage, vols et abus de confiance

Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 2 et 4 ont interrogé la Cour et le jury sur le point de savoir si : "les viols ci-dessus spécifiés" ont été commis alors que l'accusé avait, à la date

de famille exige pour être constitué l'existence à la base de la poursuite correctionnelle d'une décision de justice légalement exécutoire à la date des faits incriminés définissant dans son montant et

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste en état de récidive et défaut de

comme prévenu des délits susvisés ; Attendu que, par jugement du 21 février 2018, le tribunal correctionnel de Nantes s'est déclaré incompétent au motif d'une présomption de minorité du prévenu à la date

du 9 mars 2000, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, la date du fait accidentel étant discutée par les

état de faits commis le 21 août 1997 (p. 3, avant dernier alinéa), il résulte de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 août 2000, que les faits imputés à Slimane

faisait remarquer qu'il ne pouvait s'agir que des amendes majorées comme le prévoyait l'article R. 49-6 déjà cité ; que le bordereau annexé détaillait amende par amende la référence de chacune d'elles, la date

1984) d'avoir apprécié son incapacité à la date de décision de l'organisme social, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 305 du Code de la sécurité sociale (ancien) que l'état d'invalidité

Mohamed, contre l'arrêt de la ... chambre, en date du 15 février 1990 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et à 2 000 francs d'amende

des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle