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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2407319_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
’agissant du moyen tiré du défaut d’information préalable : En application des dispositions de l’article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2203700_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2102097_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302534_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 14 juin et 15 juillet 2021 et 29 octobre 2022.
Source officielleJU1
DTA_2501357_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2409103_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par une décision référencée « 48SI » en date du 25 juillet 2024, suite à une infraction du 11 décembre 2023 ayant entraîné le retrait de trois points de son permis de conduire, le ministre de l’intérieur
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2300489_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation
Source officielleJU1
DTA_2501651_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1909171_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellejuge unique
DTA_2000464_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106747_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106114_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU1
DTA_2404334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2010659_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105190_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2401096_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par une décision référencée « 48SI » en date du 21 décembre 2022, suite à une infraction commise le 16 août 2023 ayant entrainé le retrait de trois points de son permis de conduire, le ministre de l’intérieur
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2204249_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU1
DTA_2202021_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2103329_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104665_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
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