AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
-20 n° 460 ; dès lors que le montant de ce revenu global ne peut être connu au jour de la cessation de l'activité de loueur de meublé professionnel, il convient de se placer à cette dernière date pour
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00268
21 avril 2022
21 avril 2022
[O] dans le capital de la société LGV Réaumur, dont elle avait constaté l'existence à la date de la souscription de leurs engagements, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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