CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

531 398 résultats pour « date d'appréciation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103336_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

-20 n° 460 ; dès lors que le montant de ce revenu global ne peut être connu au jour de la cessation de l'activité de loueur de meublé professionnel, il convient de se placer à cette dernière date pour

Source officielle

Page 26 sur 26570

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00268

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[O] dans le capital de la société LGV Réaumur, dont elle avait constaté l'existence à la date de la souscription de leurs engagements, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409bd8

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

non-conciliation, pour apprécier les besoins et les ressources de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300498

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge des référés doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00163

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées ; que la salariée faisait valoir que la procédure de licenciement pour motif économique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100702

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [E] une prestation compensatoire en capital, alors « que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00611

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00768

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

la légalité de la décision autorisant son licenciement, le salarié se prévaut de jugements postérieurs, le délai pour invoquer l'exception d'illégalité de l'autorisation de licenciement doit être apprécié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03622

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X... de changer la date de 2013 en 2005 ; que ces factures, réalisées en 2013 et faussement datées de 2005, sont donc des faux matériels ; que leur réalisation relève de l'article 441-1 code pénal dans

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420391

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " en ce que, il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00719

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Sur le premier moyen relatif à l'arrêt en date du 3 mars 2014 Enoncé du moyen 12.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8c3cdc6046d475fd4ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Seules les pièces contemporaines de cette date permettent d’apprécier les séquelles imputables à l’accident et, par conséquent, le taux d’incapacité permanente.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00126

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

du 30 juin 2013, n'avait pas pour effet d'alourdir l'endettement global au jour de l'assignation, serait-il in fine jugé disproportionné, au point d'exclure que Mme [G] soit en mesure à cette date de

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137c6

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

précédemment annulées par le juge ; que la société Servair faisait valoir à cet égard que le syndicat Sud aérien déclaré non représentatif par jugement du 25 octobre 2002 annulant les désignations en date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902848_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

prévue au IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts est celui du fait générateur de l'impôt correspondant à la date d'achèvement du bien concerné, et non la date d'acquisition ; - cette

Source officielle
CC

comm

6137237ccd5801467740a612

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

que le transfert de propriété d'un navire puisse résulter de simples présomptions, fussent-elles tirées du comportement de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la promesse de vente du navire litigieux, en date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300442

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

de cette reprise ; qu'en statuant ainsi, cependant que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion du droit d'agir devait s'apprécier à la date d'expiration du délai, le 10 juin 2003, sans pouvoir faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201808

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

à la date de l'introduction de la demande ; qu'en l'espèce, la demande a été formée par acte du 29 janvier 2008, sachant qu'à cette date, Monsieur X... était toujours titulaire du contrat de location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100718

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

roumaine, était domiciliée en Italie, la cour d'appel a violé les articles 3 et 309, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que la juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00761

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

I..., que la faculté de retrait litigieux ne pouvait être exercée qu'autant que les droits cédés étaient encore litigieux à la date de l'exercice de ce faculté, soit la date à laquelle la demande avait

Source officielle