contre le débiteur principal soit lorsque le créancier, qui est ensuite évincé, avait accepté de recevoir en paiement un immeuble ou un effet quelconque, soit autre chose que ce qui lui était dû ; Que faute

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, qui doit prouver à la fois la faute et l'imputabilité au salarié concerné.

Par lettre recommandée du 4 mai 2017, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave.

S'agissant de la datation de faits précis et identifiables, si Mme [R] indique une période continue de faits de harcèlement quotidiens sans pouvoir pour la quasi-totalité des faits avérés, être en mesure

L'article 2261 du code civil précise les conditions de la prescription acquisitive, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Par ordonnance du 30 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes : -rejetait la demande d'extension des opérations d'expertise à Me [Y] faute de motif légitime, -mais ordonnait

’elle est fondée sur des faits dont l’exactitude matérielle n’est pas suffisamment établie ; elle repose sur une présentation globale et imprécise des faits reprochés, sans individualisation, sans datation

X... devant le juge d'instruction pour les délits d'escroquerie, de faux et détention de faux, d'abus de confiance, soustraction et détournement de biens, corruption et trafic d'influence.

Le licenciement ayant été prononcé pour faute grave, la charge de la preuve d'une telle faute incombe à la société Hapimag France.

du mandat initial, - Les fautes de Maître Z... lors de l'émission du certificat de coutume, - Les fautes des notaires Maître B... et Y..., lors de la rédaction de l'acte authentique de vente, - Dire et

Faute de quoi, le prix de la présente vente ou ce qui en restera dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible (p. 10) ».

[T] son licenciement pour faute grave (en l'occurrence, pour absence injustifiée depuis le 31 décembre 2018).

* ils ont refusé une dation en paiement à titre d'indemnisation.

Saulcy (10) cadastré section ZA no 25 lieudit " Cote de Colombe " * immeuble sis à Saulcy (10) cadastré section ZB no 26 lieudit " le Val ", -dit n'y avoir lieu en l'absence d'accord des parties à dation

des chefs du jugement, ce qui rend sans objet la demande de la société Siloge tendant à voir dire que la cour ne serait pas saisie du chef de jugement ayant débouté Mme [I] du surplus de ses demandes faute

Compte tenu des fautes reprochées et de la gravité de celles-ci, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave ".

X... en déduit que le notaire a manqué à son obligation d'information et de conseil visant à assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il a dressé et que cette faute a causé directement à Mme X.

Heures Claires (la société Les Heures Claires) propriétaire d'un terrain, a cédé, en août 1972, à la société civile immobilière Azur Clair (la société Azur) une fraction du programme immobilier contre dation