ce délit constitué, s'est contenté de retenir les déclarations du banquier, dont l'avis-en contradiction avec l'attitude des créanciers-ne pouvait suffire à établir la réalité de l'infraction, et qui

tubes de l'Est (société PTE) a vendu des longerons à la société Renault véhicules industriels (société Renault) ; que la société PTE ayant été mise en redressement judiciaire, la société Renault a déclaré

cassation, pris de la violation des articles 1er et 16 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

resté sans effet, un jugement a déclaré acquise la clause résolutoire contenue dans ce commandement et condamné les époux B... à payer à Mme X..., assistée de son curateur, M.

Didier X... coupable de la remise d'un contrat non conforme à la réglementation ; " aux motifs adoptés que le 25 mai 1995, Armand A..., démarché à son domicile par Didier X... a passé commande à la

X... devant le juge de l'exécution en annulation du commandement de quitter les lieux, faute de mise en demeure préalable ; Attendu que, pour déclarer nul et de nul effet le commandement de quitter

[K] [N] et Mme [R] [Y] un commandement valant saisie des biens et droits immobiliers sis sur la commune d'[Localité 4], [Adresse 2], cadastrés section AP n°[Cadastre 1] pour 5 ares et 54 centiares et n

sa créance au titre des astreintes liquidées ; que le 30 mars 2011, le liquidateur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur des loyers impayés depuis la date du

X..., après avoir notifié aux locataires le montant du loyer révisé et les avoir mis en demeure de s'acquitter des compléments de loyer et de dépôt de garantie, leur a fait délivrer un commandement de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le commandement de payer du 27 septembre 1995 qu'il avait fait délivrer à la personne de M.

X..., un jugement d'orientation du 23 septembre 2014 a déclaré le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 13 avril 2012 et la procédure de saisie immobilière subséquente, nuls et de

France de lui accorder des remises qualitatives de 9 % sur ses commandes, subordonnées selon les conditions générales de Y...

non honorées, soit à une commande fictive ; que ces fausses factures étaient accompagnées de faux bons de livraison où figurait un paragraphe semblant avoir été apposé par l'acheteur ; que selon la Cour

Elle mentionne également la marque de l'onduleur, présente également sur le bon de commande.

de payer, puis les a assignées; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer inopérant le commandement de payer délivré le 20 janvier 1994, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à se fonder

Par déclaration d'appel du 4 avril 2025 la Sas Ramonville Productique Industrie a relevé appel du jugement.

La société Largier-Giraud immobilier a interjeté appel du jugement ayant déclaré irrecevables ses demandes et déclaré nul le commandement du 12 octobre 2015.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 6 juillet 2000, le receveur divisionnaire des impôts de Bourg-en-Bresse Nord a fait délivrer un commandement