L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

2011, ainsi que la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles celle-ci a été assujettie, en cette même qualité, au titre des

Banque du bâtiment et des travaux publics et la Société générale (les banques) ont déclaré leurs créances à titre privilégié ou chirographaire ; que courant août 1986, le greffier les a avisées de leur admission

la taxe additionnelle et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017.

sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012, de taxe d'apprentissage au titre des années 2011 à 2013, de participation

FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêté préfectoral du 07 mai 2026,le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète, de M.

déclaré irrecevable l'appel interjeté par Hafid X... le 4 décembre 2001, soit cinq jours après son arrestation, contre le jugement prononcé en son absence le 7 janvier 1994 et signifié, par remise de la copie

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n°1 de cette Convention

. ; " aux motifs en premier lieu que si les faits d'appartenance à des bandes armées et de rapports de coopération avec de tels groupes ou bandes ne sauraient donner lieu à extradition puisqu'ils sont

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 du premier Protocole additionnel

administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [L] [M] [V].

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [J] [O].

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en nullité des poursuites disciplinaires engagées à son encontre alors, selon le moyen, que la copie

A, père de trois enfants, a présenté un recours gracieux dirigé contre la décision de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 novembre 2005 rejetant sa demande d'admission à la retraite avec

à cette Convention ; 2°/ qu'à supposer que toutes les entités composant une unité économique et sociale doivent être présentes à l'instance tendant à contester le coût de l'expertise diligentée par le