du 10 octobre 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1672,32 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

1er juin 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2520,22 euros au titre de l'arriéré locatif, visant les clauses résolutoires prévues dans les contrat

16 février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 291,47 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

26 avril 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 54.422,82 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

10 février 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3026,96 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4167,04 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

10 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 12884 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

3 mars 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Y] [Z] un commandement de payer la somme principale de 4008,57 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du 21 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2261,52 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par la société Printemps contre

justice du 7 mars 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2642,16 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 11251,72 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

16 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2815,95 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

1er mars 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1970,86 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

14 août 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1129,70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 562,81 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

justice du 12 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 161,25 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

justice du 24 août 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2321,87 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat