[H] [C] sollicitera une autorisation d'exploiter et de reprise et sera détenteur à la date d'effet du congé, dans les conditions de la législation du contrôle des structures et de l'article L 411-59 du

au GAEC des Herbues l'autorisation d'exploiter des terres appartenant aux CONSORTS X..., ensemble la décision du ministre de l'agriculture du 13 octobre 1988 rejetant leur recours hiérarchique formé contre

Aux termes de l'article 3 du schéma directeur régional des structures agricoles en Nord Pas-de-Calais, dans sa version alors en vigueur : " Ordre de priorités - conformément à l'article L. 312-1 III, les

lorsqu'une opération portant sur une exploitation agricole est, en vertu du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, au nombre de celles soumises à autorisation dans le cadre du contrôle

les parcelles sont mises à disposition de la société et continueront de l'être après la cession du bail , que tant leur fille que la Scea du Jeu de Paume se trouvent en règle avec la législation du contrôle

[B], qui est devenu associé, présente les qualifications et compétences exigées par la réglementation sur le contrôle des structures.

à exercer, en vertu de l'article 1166 du Code civil, l'action en nullité d'un bail conclu postérieurement en raison du manquement du bailleur à ses obligations de jouissance paisible et de garantie contre

C a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par un courrier daté du 16 février 2021. 2. En premier lieu, M.

celle-ci, et alors que la direction des territoires de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence avait, dans un courriel du 25 août 2021, considéré qu'aucun des deux exploitants n'était soumis au contrôle

[O], [R], [P], [S] et [Y] [X], par un mémoire déposé au greffe, ont formé, un pourvoi incident contre le même arrêt.

_________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole de Briane, dont le siège est [...] , contre

s'apprécier qu'à la date effective de la cession, qui n'est pas encore intervenue, comme d'ailleurs l'obtention de l'autorisation administrative, la régularité du respect des dispositions relatives au contrôle

L’EARL Feutry Freddy a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet.

L et le GAEC de la Frête contre ce jugement.

qui en a dénaturé les termes, a méconnu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la législation sur les baux ruraux et celle sur le contrôle

fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le preneur à bail doit, à tout moment, être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des règles relatives au contrôle

[T] [J], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 23-18.575 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à M.

D’une part, aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des