considérés comme motifs décisoires, et empêcher ainsi la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; " alors, d'autre part, qu'en matière de presse, la citation délivrée par la partie civile doit contenir

d'approvisionnement d'huile végétale, et sans pouvoir en différer le paiement, ni soulever d'objection, d'exception ou contestation quelconque résultant dudit contrat ou d'une

X... pour s'exprimer comme il l'a fait dans un contexte de polémique politique et de campagne électorale, eu égard à la mise en ligne sur le blog de M.

" la défense de la langue corse " sans jamais retenir l'existence d'un concert frauduleux entre les mis en examen eux-mêmes ; " alors qu'en tout état de cause, la connexité ne pouvait exister qu'entre

de travail fondée sur l'intérêt de l'entreprise relève du pouvoir de direction de l'employeur, que la société appelante insistait, dans ses écritures d'appel, sur la circonstance qu'il n'est pas contesté

la légitimité de la rupture de son contrat de travail et ne peut spécialement contester l'ordre des licenciements; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif central erroné en droit et de

que la résiliation du contrat avait été prononcée avant la fin de la période d'essai, M.

sérieuse l'interprétation d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'arrêt que l'accord des parties faisant partie intégrante du contrat de travail de M.

; qu'une simple mention dans un procès-verbal du nom de la compagnie, d'un numéro de police, d'une durée de validité du contrat et de l'adresse du cabinet d'assurances est en elle-même insuffisante à

15 juillet 2003), que la société Sodima a été constituée pour exercer, à compter de 1984, dans la région d'Istres, l'activité de concessionnaire d'automobiles des marques Peugeot et Talbot ; que le contrat

par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en énonçant que la cession de parts intervenue, moyennant 1

à un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant, pour requalifier le contrat à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein, que la répartition faite de ses

dudit photocopieur par BNP Paribas Lease Group, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22

des ouvrages" appartenant à cette dernière (art. l) afin notamment de "s'assurer de l'absence de fuite" et de "constater toute défaillance de nature à provoquer un sinistre" (art. 3 et 4); que le contrat

principal et de nullité subséquente du contrat accessoire est recevable ; que la clause contenue à l'article 15 des conditions générales (qui empêche le locataire d'agir contre le bailleur financier du

Y... a déclaré vouloir désavouer son avocat et contester la validité de ses engagements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les héritiers de M.

[H] le 5 novembre 2018, alors « qu'en matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti, comme en l'espèce, par un particulier, la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds, de sorte

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir nié l'existence d'un contrat de travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société GCR, alors, selon le