de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite (…) ; qu'aux termes de

de travail ; Une transaction est destinée à terminer une contestation née ou à prévenir une contestation à naître ; en l'espèce, la transaction avait bien pour objet de régler le différend opposant

la date de déchéance du terme, ni de la mise en demeure qu'elle invoque comme étant intervenue dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement, cependant que ce fait, qui n'était pas contesté

la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant que ses conclusions avaient pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour

la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant que ses conclusions avaient pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour

la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant que ses conclusions avaient pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour

la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant que ses conclusions avaient pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour

la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant que ses conclusions avaient pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

[A] [I] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Var d'un recours tendant à contester la décision émanant de la caisse de Mutualité Agricole (MSA), ayant procédé à l'annulation du

créancière de Mme X..., a fait inscrire le 8 novembre 1993 une hypothèque judiciaire provisoire sur ces biens puis a fait publier des inscriptions définitives d'hypothèques dans des délais qui ont été contestés

ressorts territoriaux et de dénominations, et ce postérieurement à l'introduction de l'action en paiement du 26 novembre 1990 et au mépris de la position prise devant le Tribunal, ne comportant aucune contestation

dès lors que le recours en contestation de la validité du contrat ne rouvre pas la procédure d'attribution dont le requérant a été évincé ; la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de mise en concurrence

administratives paritaires ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 14 mars 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les contestations

Le commandement du 6 décembre 2024 est régulier en la forme et reproduit les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce et de la clause résolutoire stipulée au bail; Le défendeur ne conteste

reprise de l'adjudication sur la mise à prix de 1.101,10 euros, ainsi que sa dénonciation aux parties conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l'absence de contestation

[F] avait violé la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, M.

[S], créanciers inscrits, - déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la débitrice en contestation de la validité du TEG des deux prêts, - déclaré irrecevables les demandes en réparation des préjudices